Bénéficiaire effectif

Afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une directive européenne (1) prévoit des obligations à l’égard des État membres. Pour parvenir à la réalisation de ces obligations, la France a créé le registre des bénéficiaires effectifs (2).
En pratique, les nouvelles sociétés ou entités assujetties (3) ont l’obligation d’établir un registre des bénéficiaires effectifs (4) dès leur création, ou au plus tard dans les 15 jours de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la SCI.

 

Sociétés et entités visées 

Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales sont visées par ce dispositif, quelle que soit leur forme sociale (société civile, SARL, SA, SAS, etc.), y compris les groupements d'intérêt économique ou succursales de sociétés étrangères.

Plus généralement, toutes les entités dont l’immatriculation au RCS est prévue par les dispositions en vigueur doivent s’y soumettre.

Sont définis comme bénéficiaires effectifs les personnes qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle de la société.

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée, le bénéficiaire effectif à déclarer est par défaut le gérant de la société. Si le gérant est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.

 

Formalisme de la déclaration

Les sociétés ou entités sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Le dépôt de cette formalité s’effectue auprès du service du registre du commerce et des sociétés ou la CCI. Une notice explicative et les formulaires à remplir sont disponibles sur le site www.dae.gouv.nc.

Notre établissement en également besoin dans le cadre de la connaissance client édictée par le code monétaire et financier. A cet effet, le formulaire est disponible ici, dûment renseigné et signé, il peut nous être retourné par mail, courrier ou déposé en agence.

 

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, votre chargée de clientèle est à votre disposition.

 

^{(1) Directive européenne n° 2015/849/UE du 20 mai 2015.
(2) Créé par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.
(3) Créées à compter du 2 août 2017.
(4) L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier donne une définition des bénéficiaires effectifs.}