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+ LES SERVICES ESSENTIELS GRATUITS
- Mise à disposition gratuite de chéquiers(4)
- Ouverture d’un compte épargne
- 2 chèques de banque par mois(5)
- Relevé mensuel *
- Édition de RIB *
- Paiement chez les commercants et retraits aux distributeurs de la BNC et dans les pays de l’Union européenne(6)
- Accès à la Zone Libre-Service 24 heures/24 et 7 jours/ 7 *
- Abonnement à des services de banque à distance " Bankophone "(7)
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ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTÈLE FRAGILE FINANCIÈREMENT
Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller Banque de Nouvelle Calédonie le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.
Plusieurs dispositifs existent, et en particulier celui dédié à la clientèle en situation de fragilité financière qui, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maitrisés.
QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ BANQUE DE NOUVELLE CALÉDONIE POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DÉDIÉ À LA CLIENTÈLE EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE ?
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Banque de Nouvelle Calédonie identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des trois critères ci-dessous :
• Critère 1 : 5 frais d’incident ou d’irrégularité * par mois pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte chaque mois, pendant cette période de trois mois, inférieur ou égal au seuil de pauvreté ;
• Critère 2 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques ;
• Critère 3 : dépôt recevable d’une demande de surendettement à la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
Si vous êtes concerné par l’un de ces trois critères, la Banque de Nouvelle Calédonie, plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 2.983 XPF*/ mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.
Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 358 XPF/ mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 1.962 XPF*/ mois pendant toute la durée de détention de l’offre.
L’OFFRE OCF, COMPREND :
- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
- Une carte de paiement à autorisation systématique ;
- Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence titulaire du compte ;
- Quatre virements mensuels locaux ou SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA en nombre illimité ;
- Deux chèques de banque par mois ;
- La consultation et la gestion du compte à distance ;
- La possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion ;
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
- La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
- Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 1.962 XPF par mois(3) ;
- Un changement d’adresse une fois par an.
Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.
(1) Offre soumise à conditions susceptibles de variations
(2) Dans la limite du montant maximum défini par votre banque et sous réserve d'acceptation de cette dernière. Les périodes de découverts nepeuvent excéder chacune 30 jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période.
(3) Liste des frais pris en compte pour l’identification : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.
(4) Sous réserve de ne pas être fiché au Fichier National des Chèques Irréguliers et de l'accord de la BNC
(5) Sous réserve de provision sur le compte
(6) Retraits gratuits dans les distributeurs de la BNC
(7) Hors coût de la communication locale