Échange automatique d’informations (EAI)
L'échange multilatéral d'informations entre États pour lutter contre l'évasion fiscale.
La réglementation Common Reporting Standard (CRS)
A la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, les principaux États du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence. Cette norme concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne (UE)
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la Nouvelle Calédonie, et impose aux Institutions Financières :
- D’identifier la ou les résidences fiscalesde leurs clients :
- De déclarer annuellementdes informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales locales pour les pays signataires s’y étant engagés.
Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant des bénéficiaires effectifs.
La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, des entreprises ou de toute autre entité entrant dans le champ des accords CRS.
Les conséquences de CRS pour les clients de la Banque de Nouvelle Calédonie
- L’établissement bancaire collecte systématiquementune auto-certification lors de l’ouverture d’un compte éligible afin d’identifier la ou les résidences fiscales et les identifiants fiscaux du client, ainsi que le ou les bénéficiaires effectifs dans le cas d’Entités Non-Financières passives.
En l’absence de ces informations, l’établissement ne sera pas en mesure d’ouvrir le compte.
Auto Certification personnes physiques
Auto Certification personnes morales
- Tout changement de circonstances intervenanttout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale).
- Sans réponse de la part du client,ce dernier sera déclaré aux pays partenaires EAI, selon les indices en possession de l’établissement. Chaque année, les clients résidents fiscaux d’un pays partenaire EAI sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments aux pays partenaires.
FATCA VS CRS ?
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne uniquement les contribuables américains et leur déclaration auprès de l'administration fiscale américaine. CRS concerne l’ensemble des clients d’institutions financières établies dans les pays participants.
Téléchargez les dépliants inhérents aux nouvelles règles de déclaration des comptes financiers détenus à l’étranger :
Veuillez noter que les informations figurant sur cette page sont destinées à vous aider dans votre compréhension des exigences de CRS et ne sont pas destinées à servir de conseil fiscal. Si vous avez une incertitude quant à votre statut CRS ou l'impact de cette réglementation pour vous, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal professionnel.